Assurance emprunteur : Un projet de contrat « inclusif » à l'étude

09/11/2021
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Plusieurs députés ont déposé un amendement visant à créer des contrats d’assurance emprunteur « inclusifs » sans questionnaire de santé, avec une incitation fiscale à la clef.

Sept amendements identiques au projet de loi de finances 2022 ont été déposés afin de soutenir la création de contrats d’assurance emprunteur « inclusifs ».

Les députés à l’origine de ces amendements pointent notamment une « ultra-sélection des risques » par les professionnels de l’assurance aujourd'hui, contraire selon eux au principe de mutualisation. Les associations de patients et de consommateurs constatent que l’accès à l’assurance emprunteur des personnes atteintes du VIH mais aussi de maladies chroniques reste difficile, voire impossible dans certains cas. Et ce, malgré l’adoption de la convention Aeras entrée en vigueur en 2007, qui a notamment créé un pool permettant aux dossiers présentant des risques aggravés de santé d’être plus facilement réassurés.


L'amendement poussé par l’association de défense des proches et des personnes vivant avec le VIH Les Séropotes, propose de permettre la distribution de contrats d’assurance sans sélection médicale à l’entrée, pour les emprunteurs faisant l’acquisition de leur résidence principale ou contractant un prêt professionnel. 

Ces contrats seraient ouverts « jusqu’à l'âge de 65 ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l'âge de 75 ans minimum et pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum ». 

Il prévoit d’instaurer une exonération fiscale sur ces contrats, en supprimant la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) dont le taux est d'actuellement 9%.

La surprime pratiquée par le secteur de l’assurance pour un malade de la mucoviscidose atteindrait aujourd’hui 400% avec une garantie limitée au décès, et 100% pour un séropositif, alors même qu’il est aujourd’hui possible de vivre avec le VIH avec une charge virale quasiment indétectable, du fait des progrès médicaux.