La défiscalisation comme qualité substentielle d'un placement

25/07/2022
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On dit souvent que ce n'est pas la défiscalisation qui doit pousser à souscrire un placement. Sauf que bien souvent, c'est le cas. Un investisseur est-il en droit de faire annuler un placement qui ne tient pas ses promesses fiscales ?

 

Oui, un investisseur peut obtenir l’annulation d’un placement s’il se révèle qu’il ne procure pas l’avantage fiscal espéré. C'est en tout cas ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846).  Selon la haute juridiction, l’avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement aux yeux de l’investisseur, dans le contrat qu’il signe avec la société financière qui le propose.

L’erreur sur les qualités substantielles de l’objet du contrat est un vice du consentement et justifie à ce titre l’annulation de l’accord, a rappelé la Cour. S’il devait s’avérer qu’il n’existe pas en réalité, le contrat serait bien susceptible d’être annulé pour erreur. 
 

Un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Mais le fisc a notifié un redressement par la suite car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour ce montage. Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d’annuler l’investissement, de rendre l’argent et de les indemniser de leurs frais d’emprunt bancaire.